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Lois et règlements

2011, ch. 215 - Loi sur les agents immobiliers

Date d'entrée en vigueur

2016-07-08 Afficher le document à cette date

2016, ch. 36, art. 15

43.9Sont irrecevables les instances introduites en vertu de la présente loi ou des règlements plus de six ans après la date de survenance du dernier événement y donnant lieu.

2016, ch. 36, art. 15

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Article 43.9
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